La loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui permet aux investisseurs d’acheter un logement neuf et de le louer à des conditions avantageuses. Cette loi a été mise en place par Sylvia Pinel, ministre du Logement, pour relancer la construction de logements neufs en France. Elle a pour but d’encourager les particuliers à investir dans l’immobilier locatif neuf.
Les avantages de l’investissement locatif avec la loi Pinel
Depuis le 1er septembre 2014, la loi Pinel s’intègre dans un dispositif fiscal plus global, qui vise à développer l’investissement locatif privé en France : le dispositif Duflot. Ce nouveau dispositif permet aux contribuables français qui souhaitent investir dans l’immobilier locatif de bénéficier d’une réduction d’impôt. Cette réduction est calculée sur le prix du logement acheté, dans la limite de 300 000 €. Elle est étalée sur 6 ans pour les logements neufs et sur 9 ans pour les logements anciens faisant l’objet de travaux.
La réduction peut aller jusqu’à 21% du montant de l’investissement (jusqu’à 63 000 €) si vous louez votre bien pendant 12 ans. En contrepartie de cette défiscalisation, vous vous engagez à louer votre appartement ou maison pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans et à respecter des plafonds de ressources des locataires (deux fois inférieurs aux plafonds du logement social).
Le dispositif Pinel concerne aussi bien les biens neufs que ceux anciens, à condition qu’ils fassent l’objet de travaux représentant au moins 25% du coût total de l’opération immobilière (achat + travaux).
Comment choisir le bon appartement neuf pour un investissement locatif
Avec la loi Pinel, il est possible de profiter d’avantages fiscaux importants en achetant un bien neuf et en le louant. Cependant, pour réussir son investissement locatif, il est nécessaire de choisir le bon appartement neuf. Pour être éligible à la loi Pinel, le bien doit respecter les normes thermiques RT 2012 ou BBC 2005 et se situer dans une zone éligible au dispositif.
Il faut noter que l’investissement locatif sous la loi Pinel peut avoir lieu aussi bien dans les zones A bis, A ou B1.
La loi Pinel accorde une déduction fiscale importante si vous vous engagez à mettre votre logement en location pendant 6 ans minimum et à respecter des plafonds de loyers mensuels fixés par zone géographique. En contrepartie, vous devez louer votre appartement neuf chaque année pendant au moins 6 ans afin de profiter des avantages fiscaux liés à cet investissement locatif. Si vous souhaitez procéder à un investissement locatif avec la loi Pinel, il est nécessaire de trouver un logement qui soit adapté à ce type de projet immobilier. Pour réussir son investissement locatif, il est donc préférable d’opter pour un appartement neuf dont les performances énergétiques sont optimales et qui correspond aux besoins du marché local. Une autre solution pour trouver rapidement son futur appartement neuf consiste à se tourner vers les programmes immobiliers neufs proposés par les promoteurs immobiliers disponibles sur Internet.
Les critères à prendre en compte pour un investissement locatif avec la loi Pinel
L’investissement locatif est un placement qui permet de se constituer un patrimoine immobilier, sans avoir à verser des loyers. En effet, grâce au dispositif Pinel, il est possible d’obtenir une réduction d’impôts en contrepartie du fait de louer son bien pour une période déterminée. Pour être éligible à la loi Pinel, votre bien doit se situer dans une zone géographique où la demande locative est plus importante que l’offre et/ou être neuf ou en cours de construction.
Il doit respecter les normes thermiques RT 2012 ou BBC 2005 et achevé dans les 30 mois suivant la déclaration d’achèvement des travaux.
Vous pouvez choisir de louer votre logement à vos ascendants ou descendants directs (enfants).
La location peut être étalée sur 6 ans, 9 ans ou 12 ans avec possibilité de prolongation supplémentaire jusqu’à 3 ans si le bailleur s’engage à respecter certains engagements en matière de plafonds de loyer et/ou de ressources du locataire (plafonds fixés par décret). Pour calculer le montant maximum du loyer qu’un propriétaire peut demander pour un logement donné, il convient d’appliquer un coefficient multiplicateur au barème ci-dessous : Barème applicable aux locations soumises aux dispositions des articles L. 442-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation Zone A Bis : 16,72 € x 1,2 = 20% Zone A : 12,42 € x 1,2 = 14% Zone B1 : 10% x 1,2 = 12 % Zone B2 : 8% x 1.
Les zones éligibles à la loi Pinel
Le dispositif Pinel a été mis en place pour inciter les contribuables à investir dans l’immobilier locatif neuf.
Il permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu en échange de la mise en location du logement pendant une durée minimale de 6 ans.
La loi Pinel est appliquée aux zones A, Abis et B1.
Les villes concernées sont celles qui subissent une forte tension immobilière, c’est-à-dire que les prix y sont très élevés et donc difficiles à atteindre par un particulier ou un investisseur. Cette loi encourage donc les contribuables à investir dans des biens immobiliers situés dans ces territoires. Ces zones géographiques sont : Paris et sa proche banlieue, la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille (sous conditions), Montpellier et sa proche banlieue, Bordeaux et sa proche banlieue, Le Havre et son agglomération (Cotentin), Rennes, Strasbourg… La loi Pinel permet au propriétaire bailleur de louer son logement à un membre de sa famille sans être taxé sur 100% du montant du loyer qu’il aurait pu percevoir si le logement avait été loué normalement.
Les différents types d’investissements locatifs avec la loi Pinel
L’investissement locatif est un excellent moyen pour les particuliers d’obtenir des revenus complémentaires. Cependant, il faut savoir que ces investissements peuvent être soumis à des lois spécifiques.
Il faut aussi savoir que la rentabilité de votre investissement dépendra du type de bien immobilier que vous allez acheter et des avantages fiscaux auxquels vous pouvez prétendre.
L’investissement locatif en Pinel : Dans le cadre de la loi Pinel, il est possible pour un contribuable français achetant un logement neuf dans une zone tendue (zone A ou B1) et le mettant en location pendant 6 ans au minimum de réduire ses impôts jusqu’à 21% du montant total de l’investissement, sous certaines conditions.
Les principales conditions à respecter pour bénéficier d’un tel avantage fiscal? Investir dans un logement neuf destiné à la location meublée non professionnelle (LMNP).
La résidence doit se trouver dans une zone tendue (zone A ou B1) .
Le propriétaire doit respecter les plafonds de loyer indiqués par le dispositif Pinel.
Le montant maximum du loyer fixé par rapport au marché doit être inférieur ou égal à celui fixé par l’État. Dans ce cas, le propriétaire devra appliquer un coefficient multiplicateur calculé comme suit : 0,7 + 19/S si S est la surface totale du logement ; 0,7 + 19/A si A est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes plafonnée à 8 m² ; 0,7 + 19/B si B représente la surface habitable augmentée de 12 m² .
Les aides fiscales proposées par la loi Pinel
La loi Pinel est une loi de défiscalisation immobilière qui a pour objectif de relancer le marché de l’immobilier locatif en France. Cette loi vise, dans un premier temps, à encourager les particuliers à investir dans l’immobilier locatif afin de dynamiser le secteur et à réduire la pénurie du marché immobilier dans certaines zones géographiques. De plus, la nouvelle loi permet aux investisseurs de bénéficier d’avantages fiscaux importants sous forme de réduction d’impôts pouvant aller jusqu’à 21% du prix du logement acheté. Enfin, cette loi offre également la possibilité aux propriétaires-bailleurs de louer leur bien à des membres de sa famille contre un loyer attractif. Pour être éligible au dispositif Pinel, il faut respecter plusieurs conditions :
- Le propriétaire doit donner congé à son locataire avant la fin du bail
- Le logement doit être neuf ou rénové
- L’achat doit se faire en respectant les plafonds imposés par les textes officiels
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La loi Pinel est une loi de défiscalisation immobilière qui s’applique aux particuliers qui souhaitent investir dans l’immobilier neuf en France. Avec la loi Pinel, il est possible de bénéficier d’une réduction sur le prix d’achat d’un appartement neuf ou d’une maison neuve. Cette réduction étant proportionnelle à la durée de location du logement.
